Conditions Générales

Le rôle majeur des conditions générales de vente (CGV) est de renseigner les consommateurs sur les termes de l’échange ou de la relation. Les dispositions particulières d’un contrat sont très importantes  et vous ne devez en aucun cas les prendre à la légère. Si vous êtes à la recherche des conditions générales de vente en exemple, cette fiche résume tout ce que vous devez connaître sur le sujet.

On distingue deux sortes de condition générales selon le type de vente auquel elles s’appliquent. La plus connue est le B2B qui est une CGV qui s’applique dans les relations entre professionnels. La deuxième est surnommée B2C destinée à la commercialisation des biens et des prestations de services pour les consommateurs.

 

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Même si les CGV ne sont pas obligatoires dans les liens commerciales entre professionnels, elles sont qu’en même très recommandées. Selon l’article L 441-6 du Code de Commerce, le vendeur professionnel doit pouvoir mettre à la disposition de l’acheteur professionnel, qui manifeste le désire, une version écrite.

D’après l’article L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, le vendeur professionnel quant à lui à l’obligation de faire mention de ses Conditions Générales de Vente dans le cadre de ses liens avec le client consommateur. Une obligation confortée par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et la loi Hamon de 2014.

 

Rédiger une condition générale de vente

Les Conditions générale de vente exemple décrivent l’ensemble des règles légales du lien contractuel qui existe entre un vendeur et un acheteur. Elles décrivent aussi les obligations et les responsabilités de chacune des parties lors de leur relation commerciale. De cette façon le cybermarchand est aussi protégé.

Les conditions générales de vente ne sont pas en mesure de prévoir la mention de clauses abusives et illicites. Néanmoins elles ont la possibilité de contenir certaines mentions obligatoire. Vu de cet angle, la rédaction d’un CGV n’est pas une tâche à prendre à la légère. Le vendeur professionnel qui les rédige doit le faire en pleine connaissance de cause sous peine de lourdes sanctions et d’importantes amendes.

 

Les mentions Légales

Les conditions générales de vente doivent mentionner obligatoirement les clauses qui suivent dans les relations entre professionnels : Les conditions de vente, le barème des prix unitaires, la réduction de prix, les conditions de règlement.

Le vendeur doit mentionner les clauses qui suivent dans ses liens commerciaux avec les clients consommateurs : Les mentions légales permettant d’identifier la société, Les caractéristiques des produits ou des services commercialisés, Le délai de rétractation de 14 jours institué par la loi Hamon pour les ventes réalisées en ligne via un site de e-commerce, ainsi que les exceptions au droit de rétractation et les délais de livraison.