Guides pratiques, exemples et explications sur les CGV, rédigés simplement.
Le formulaire de rétractation est un modèle type que le professionnel doit mettre à disposition du consommateur pour lui permettre d'exercer facilement son droit de rétractation lors d'une vente à distance (article…
Lire l'articleLe médiateur de la consommation est un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable à un litige entre un professionnel et…
Le droit de rétractation permet à un consommateur, lors d'une vente à distance ou hors établissement, de changer d'avis dans un délai…
Le délai de rétractation est la période de 14 jours pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation lors d'une…
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à l'usage attendu, et à le…
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage…
