Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix moindre (articles 1641 et suivants du Code civil).
Différence avec la conformité
| Critère | Garantie de conformité | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|
| Base légale | Code de la consommation | Code civil |
| Champ | Tout défaut de conformité au contrat | Défaut caché et grave |
| Délai | 2 ans à compter de la délivrance | 2 ans à compter de la découverte |
Ces deux garanties peuvent se cumuler : l’acheteur choisit celle qui lui est la plus favorable selon les circonstances, notamment quand le délai de conformité est dépassé mais que le vice reste récent dans sa découverte.
Exemple concret
Un client achète une voiture d’occasion chez un professionnel. Trois ans après l’achat, un défaut structurel caché dès l’origine se révèle. La garantie de conformité de deux ans est expirée, mais l’acheteur peut agir sur le fondement des vices cachés, dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Un recours qui existe aussi en B2B
Contrairement à la garantie légale de conformité, réservée aux consommateurs, la garantie des vices cachés s’applique aussi entre professionnels, ce qui en fait un recours important même pour vos clients B2B.
La charge de la preuve
L’acheteur doit démontrer que le vice existait déjà au moment de la vente, même s’il n’était pas apparent. Un vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de la chose vendue, ce qui renforce la position de l’acheteur en cas de litige. Voir aussi notre comparatif garantie légale vs garantie commerciale.
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Questions fréquentes sur garantie des vices cachés
Réponses concrètes aux questions les plus posées à ce sujet.