Condition Générale de vente Exemple

Dans le but de protéger vos clients et votre société, avez besoin de disposer de votre propre condition générale de vente. Mais si vous n’avez pas des bases en droit, c’est une tâche qui peut s’avérer fastidieuse.

Vous pouvez, en vous inspirant de cet exemple de condition générale de vente vous mettre à jour vis-à- vis de la loi, et par la même occasion consolider vos rapports avec vos clients. Donnez-vous le temps de remplir les champs suivants et nous vous ferons parvenir par mail un exemplaire personnalisé de notre texte de condition générale de vente pour votre site web.

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La précision du document généré sur ce site ne soit pas juridiquement contraignant. L’utilisation est à vos propres risques.

Conditions générales de vente

Ce document est conçu à titre d’exemple et ne saurait se substituer à un conseil juridique. Ainsi donc et sous réserve du respect des mentions obligatoires légales que l’on applique à ce genre de document, le vendeur est libre de concevoir ses conditions générales de vente compte tenu des activités qu’il mène.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente énoncées ici explicitent clairement les droits et obligations de l’entreprise {{generator.field_company}} et de son client en ce qui concerne le commerce des marchandises suivantes: … (le vendeur recensera les marchandises soumises aux CGV).

L’ensemble des services fournis par la société {{generator.field_company}} induit en conséquence l’accord complet du client quant aux conditions générales de vente telles que décrites dans ce document.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de vente des marchandises sont les mêmes que ceux ayant cours au moment de la réception de la commande. Ces prix sont énoncés en euros et sont calculés hors taxes. Ils seront donc augmentés de la TVA et des frais de transport ayant cours au moment de la commande.

La société {{generator.field_company}} est entièrement libre de procéder à une modification de ses tarifs à tout moment. Cependant, elle se fait l’obligation de facturer les marchandises commandées d’après les prix indiqués au moment de la prise de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les prix pratiqués incluent les rabais et ristournes que la société {{generator.field_company}} pourrait offrir en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le paiement des commandes peut se faire:

  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par chèque ;
  • Le cas échéant, préciser les autres moyens de règlement approuvés.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client versera un acompte de 10% du prix global de la facture, le solde devra être payé à la réception des marchandises.

Clause n°6 : Retard de paiement

S’il y a défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à la date de la réception, le client devra verser à la société {{generator.field_company}} une pénalité de retard d’une valeur équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu correspond à celui ayant cours à la date de la livraison des marchandises.

Dès le 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera revu tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

La pénalité est déduite suite à un calcul sur le montant TTC de la somme restant due, et est applicable à partir de la date d’échéance du prix sans aucune sommation préalable.

En plus des indemnités de retard, toute somme, l’acompte inclus, non payée à sa date d’exigibilité induira irréversiblement le paiement d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

S’il arrive que dans les quinze jours suivant l’application de la clause n°6, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société {{generator.field_company}}.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société {{generator.field_company}} est propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement total du prix, en principal et en accessoires. Ainsi, au cas où le client ferait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société {{generator.field_company}} a le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et non-payées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison peut se faire :

  • soit par la transmission d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client ;
  • soit par la transmission directe de la marchandise au client ;
  • soit par l’envoi au lieu précisé par le client sur le bon de commande.

Le temps de livraison indiqué au moment l’enregistrement de la commande est juste indicatif et ne doit pas être considéré comme une garantie.

En conséquence, le retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra ouvrir au client le droit à :

  • l’allocation de dommage et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque lié au transport est entièrement à la charge du client.

Au cas où des marchandises manquent ou sont abîmées pendant le transport, le client devra exprimer toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception des marchandises concernées. Les dites réserves devront toutefois, être confirmées par écrit sous les cinq jours qui suivent la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10: Force majeure

En cas de force majeure, la société {{generator.field_company}} ne pourra endosser une responsabilité de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une d’entre les obligations décrites dans ce document. Nous entendons par force majeure, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 11148 du Code civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige en relation avec l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Si une résolution amiable n’était pas trouvée, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce {{generator.field_headoffice}}

Fait à {{generator.field_city}}, le {{generator.field_date}}

… (signature du client)

… (signature du représentant légal la société)

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