Pour un service SaaS ou une application, tout tourne autour des abonnements, de la disponibilité et des règles d’utilisation. Voici comment fixer la durée, la résiliation et l’effort de disponibilité sans promettre de garanties intenables.
Durée et résiliation de l’abonnement
Précisez la durée initiale de l’abonnement, ses modalités de renouvellement (tacite ou non) et le préavis de résiliation attendu de chaque partie. Un client doit toujours pouvoir résilier aussi facilement qu’il a pu s’abonner, un point de vigilance particulier pour les abonnements en ligne.
Limiter sa responsabilité
Une clause limitative de responsabilité, plafonnée par exemple au montant payé sur les douze derniers mois, protège l’éditeur contre des demandes disproportionnées en cas d’interruption ponctuelle du service.
Comment créer des CGV pour un service SaaS ou une application ?
Des CGV adaptées à un service SaaS ou une application se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :
- Renseignez vos informations. Commencez par le nom de votre site, votre numéro SIRET, votre adresse et un e-mail de contact. Ces informations figurent en tête de vos CGV.
- Choisissez votre type d'activité. Indiquez si vous vendez des produits, du SaaS, des prestations ou autre. Comme dans nos exemples, chaque type d'activité fait apparaître les clauses adaptées.
- Cochez les clauses pertinentes. Sélectionnez des sujets comme le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et la responsabilité. Vendez-vous à des consommateurs ou uniquement en B2B ? Cela détermine les règles applicables.
- Laissez le générateur composer le document. Sur la base de vos choix, le générateur assemble des CGV conformes au droit français, avec une numérotation d'articles continue.
- Vérifiez et téléchargez. Relisez le texte au regard de votre situation, puis téléchargez-le en HTML, Word ou PDF, ou copiez-le en un clic.
- Publiez-les et tenez-les à jour. Placez vos CGV à un endroit facilement accessible, référencez-les avant la validation de la commande et mettez-les à jour dès que votre activité change.
Questions fréquentes
Le droit de rétractation s’applique-t-il à un abonnement SaaS ?
Oui face à un consommateur, sauf accord exprès pour un accès immédiat qui vaut renonciation une fois le service pleinement exécuté. Aucun droit de rétractation légal n’existe face à un client professionnel.
Que se passe-t-il en cas de panne prolongée ?
Prévoyez une clause de compensation ou de remboursement au prorata en cas d’indisponibilité prolongée et avérée, pour rassurer vos clients professionnels sur la fiabilité du service.
Consultez aussi notre notion force majeure, souvent invoquée en cas de panne d’un prestataire d’hébergement tiers.
Données hébergées et sous-traitance technique
Si vous hébergez les données de vos clients, précisez le lieu d’hébergement, les mesures de sécurité mises en œuvre et les éventuels sous-traitants techniques impliqués (hébergeur, service d’e-mailing). Cette transparence rassure particulièrement une clientèle professionnelle exigeante sur la protection de ses données.
Essai gratuit et conversion en abonnement payant
Si vous proposez une période d’essai gratuite, indiquez clairement sa durée et si elle se convertit automatiquement en abonnement payant à son terme, ou si une action explicite du client est nécessaire pour passer à la formule payante.