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Vente en ligne Exemple gratuit

CGV e-commerce - exemple & générateur

Spécialement conçu pour l'e-commerce : cet exemple tient compte de la vente à distance à des consommateurs, du droit de rétractation, de la livraison et des retours.

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Une boutique en ligne vend à distance à des consommateurs. Des règles supplémentaires s’appliquent donc : le droit de rétractation de 14 jours, une information claire avant l’achat et des modalités précises de livraison et de retour. Voici comment cela se traduit dans un exemple de CGV directement réutilisable.

Retour et remboursementarticle d’exemple
Le consommateur dispose de 14 jours de rétractation. S’il renvoie le produit dans ce délai, la boutique rembourse l’intégralité du montant, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après la notification.
Précisez à l’avance qui supporte les frais de renvoi ; à défaut, ils restent à votre charge.

Ce que doivent contenir vos CGV e-commerce

Au-delà du retour, vos CGV e-commerce doivent couvrir le processus de commande, les moyens de paiement acceptés, les délais et zones de livraison, la garantie légale de conformité et la procédure de réclamation. Chaque étape du parcours d’achat doit trouver une clause correspondante, claire et vérifiable.

Livraison : ce qu’il faut préciser

Indiquez un délai réaliste, le transfert des risques au moment de la livraison (et non de l’expédition), et la procédure en cas de colis perdu ou endommagé. Un délai trop optimiste, non tenu régulièrement, expose à des réclamations et nuit à votre réputation commerciale.

Comment créer des CGV pour une boutique en ligne ?

Des CGV adaptées à une boutique en ligne se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Renseignez vos informations. Commencez par le nom de votre site, votre numéro SIRET, votre adresse et un e-mail de contact. Ces informations figurent en tête de vos CGV.
  2. Choisissez votre type d'activité. Indiquez si vous vendez des produits, du SaaS, des prestations ou autre. Comme dans nos exemples, chaque type d'activité fait apparaître les clauses adaptées.
  3. Cochez les clauses pertinentes. Sélectionnez des sujets comme le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et la responsabilité. Vendez-vous à des consommateurs ou uniquement en B2B ? Cela détermine les règles applicables.
  4. Laissez le générateur composer le document. Sur la base de vos choix, le générateur assemble des CGV conformes au droit français, avec une numérotation d'articles continue.
  5. Vérifiez et téléchargez. Relisez le texte au regard de votre situation, puis téléchargez-le en HTML, Word ou PDF, ou copiez-le en un clic.
  6. Publiez-les et tenez-les à jour. Placez vos CGV à un endroit facilement accessible, référencez-les avant la validation de la commande et mettez-les à jour dès que votre activité change.

Questions fréquentes

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux produits personnalisés ?

Non, un produit confectionné selon les spécifications du client est exclu du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Dois-je proposer plusieurs modes de paiement ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais proposer au moins deux options (carte bancaire et virement, par exemple) rassure le client et réduit l’abandon de panier.

Pour aller plus loin, lisez notre guide rédiger ses CGV étape par étape, notre article le droit de rétractation pour les e-commerçants, ou notre guide complet des CGV pour l’e-commerce.

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Vous préférez directement votre propre version ? Avec le générateur gratuit, composez des CGV sur mesure et téléchargez-les en PDF, Word ou HTML.

Exemple de CGV pour e-commerce

Ceci est un exemple à but pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez le texte à votre activité ou faites-le relire par un professionnel du droit.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la boutique en ligne de cet exemple et tout client, professionnel ou consommateur, souhaitant procéder à un achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 - Commande et confirmation

La commande n'est définitive qu'après confirmation par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de manquement de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit ou service commandé.

Article 3 - Livraison et transfert des risques

Nous livrons à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Un délai de livraison annoncé est indicatif, sauf mention expresse d'un délai impératif.

Article 4 - Retour et remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie le bien dans les quatorze jours suivant sa déclaration. Nous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après en avoir été informés, sauf retard imputable au client dans le renvoi du bien.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le caractère toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) est précisé au moment de l'offre. Une erreur de prix manifeste ne nous engage pas. Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable à une commande en cours est celui en vigueur au moment de sa validation.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, peuvent être appliquées conformément au Code de commerce et au Code de la consommation.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Certaines exceptions légales, énumérées à l'article L221-28, s'appliquent et sont précisées ci-dessous selon l'activité.

Article 8 - Exécution et livraison

Nous nous engageons à exécuter la commande ou à livrer le bien dans les meilleurs délais. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse constituant un délai impératif. En cas de retard significatif, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 9 - Garanties légales

Tout produit ou service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans frais pour le client.

Article 10 - Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 11 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Questions fréquentes

Spécifique à e-commerce

Les questions qu'on nous pose le plus souvent sur ce type d'activité.

Ma boutique en ligne doit-elle mentionner le droit de rétractation dans ses CGV ?
Oui. Si vous vendez à distance à des consommateurs, vous devez informer clairement, avant la commande, du délai de rétractation de 14 jours, des modalités pour l'exercer et de qui supporte les frais de retour. À défaut, le délai peut être prolongé jusqu'à douze mois.
Qui paie les frais de retour ?
Le remboursement du produit et des frais de livraison standard est à votre charge. Les frais de renvoi peuvent être mis à la charge du client, à condition de l'avoir clairement indiqué dans vos CGV avant la commande.
Puis-je annuler une commande en cas d'erreur de prix ?
En cas d'erreur manifeste, par exemple un produit à 500 euros affiché par erreur à 5 euros, vous n'êtes pas engagé. Précisez-le dans vos CGV et agissez rapidement et de manière transparente dès la découverte de l'erreur.
À propos de cet exemple

De bonnes CGV pour e-commerce

Que doivent contenir de bonnes CGV ?

  • Commande et confirmation
  • Livraison et transfert des risques
  • Droit de rétractation (14 jours)
  • Retour et remboursement
  • Garantie légale de conformité

En quoi cela diffère-t-il d'un exemple générique ?

Un exemple générique passe souvent sous silence les règles de l'e-commerce. Ici, le délai de rétractation de 14 jours, le transfert des risques à la livraison et le remboursement sont détaillés explicitement.

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