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Formation Exemple gratuit

CGV formation en ligne - exemple & générateur

Pour les organismes de formation en ligne, avec une attention particulière à l'inscription, au délai de rétractation et à l'accès anticipé aux contenus.

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Pour une formation en ligne, l’inscription, le délai de rétractation et l’accès aux contenus sont au cœur des CGV. Voici un exemple qui pose clairement ces règles, avec le cas particulier de l’accès immédiat aux contenus.

Rétractation et accès anticipéarticle d’exemple
Si un consommateur s’inscrit en ligne, le délai de rétractation de 14 jours s’applique, sauf s’il donne son accord exprès pour un accès immédiat à la formation, auquel cas il renonce à ce droit une fois la formation pleinement exécutée.
Recueillez toujours cet accord exprès si vous souhaitez ouvrir l’accès avant la fin du délai de 14 jours.

Accès et durée de disponibilité des contenus

Indiquez clairement la durée pendant laquelle le client garde accès aux contenus (accès à vie, un an, ou une session limitée dans le temps), ainsi que les modalités de mise à jour ou de retrait éventuel de certains modules.

Certification et résultats

Si vous délivrez une attestation ou une certification, précisez les conditions d’obtention (assiduité, réussite à une évaluation) sans jamais garantir un résultat professionnel précis à l’issue de la formation, ce qui relève d’une obligation de moyens et non de résultat.

Comment créer des CGV pour une formation en ligne ?

Des CGV adaptées à une formation en ligne se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Renseignez vos informations. Commencez par le nom de votre site, votre numéro SIRET, votre adresse et un e-mail de contact. Ces informations figurent en tête de vos CGV.
  2. Choisissez votre type d'activité. Indiquez si vous vendez des produits, du SaaS, des prestations ou autre. Comme dans nos exemples, chaque type d'activité fait apparaître les clauses adaptées.
  3. Cochez les clauses pertinentes. Sélectionnez des sujets comme le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et la responsabilité. Vendez-vous à des consommateurs ou uniquement en B2B ? Cela détermine les règles applicables.
  4. Laissez le générateur composer le document. Sur la base de vos choix, le générateur assemble des CGV conformes au droit français, avec une numérotation d'articles continue.
  5. Vérifiez et téléchargez. Relisez le texte au regard de votre situation, puis téléchargez-le en HTML, Word ou PDF, ou copiez-le en un clic.
  6. Publiez-les et tenez-les à jour. Placez vos CGV à un endroit facilement accessible, référencez-les avant la validation de la commande et mettez-les à jour dès que votre activité change.

Questions fréquentes

Puis-je refuser un remboursement si le client a déjà suivi 80 % du programme ?

S’il a donné son accord exprès pour un accès immédiat, oui : le droit de rétractation disparaît une fois la formation pleinement exécutée avec son accord.

Une formation financée par un tiers change-t-elle les règles ?

Le lien contractuel reste avec l’apprenant consommateur pour les règles de rétractation, même si le financement est pris en charge par un organisme tiers.

Support et accompagnement pédagogique

Précisez si un accompagnement (questions par e-mail, séances de suivi, forum d’entraide) est inclus dans le prix ou proposé en option payante, et pendant combien de temps ce support reste disponible après l’inscription.

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Vous préférez directement votre propre version ? Avec le générateur gratuit, composez des CGV sur mesure et téléchargez-les en PDF, Word ou HTML.

Exemple de CGV pour formation en ligne

Ceci est un exemple à but pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez le texte à votre activité ou faites-le relire par un professionnel du droit.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'organisme de formation de cet exemple et tout client, professionnel ou consommateur, souhaitant procéder à un achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 - Commande et confirmation

La commande n'est définitive qu'après confirmation par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de manquement de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit ou service commandé.

Article 3 - Inscription et accès

L'inscription est validée après paiement. L'accès aux contenus de la formation est ouvert dans un délai raisonnable après validation, selon les modalités précisées lors de l'achat.

Article 4 - Droit de rétractation et accès anticipé

Le client consommateur bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours. S'il souhaite accéder à la formation avant l'expiration de ce délai, il donne son accord exprès et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de la formation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 5 - Assiduité et certification

La délivrance d'une attestation ou d'un certificat de fin de formation, le cas échéant, est conditionnée à l'achèvement des modules requis, dans les conditions précisées au moment de l'inscription.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le caractère toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) est précisé au moment de l'offre. Une erreur de prix manifeste ne nous engage pas. Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable à une commande en cours est celui en vigueur au moment de sa validation.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, peuvent être appliquées conformément au Code de commerce et au Code de la consommation.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Certaines exceptions légales, énumérées à l'article L221-28, s'appliquent et sont précisées ci-dessous selon l'activité.

Article 9 - Exécution et livraison

Nous nous engageons à exécuter la commande ou à livrer le bien dans les meilleurs délais. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse constituant un délai impératif. En cas de retard significatif, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 10 - Garanties légales

Tout produit ou service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans frais pour le client.

Article 11 - Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 12 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Questions fréquentes

Spécifique à formation en ligne

Les questions qu'on nous pose le plus souvent sur ce type d'activité.

Le délai de rétractation s'applique-t-il à une formation en ligne ?
Oui, pour un consommateur qui s'inscrit en ligne, le délai de 14 jours s'applique, sauf s'il donne son accord exprès pour un accès immédiat et que la formation est ensuite pleinement exécutée.
Puis-je facturer des frais d'annulation ?
Oui, à condition que ce soit prévu à l'avance et raisonnable. Un barème dégressif est courant : gratuit jusqu'à une certaine date, puis une part ou la totalité du montant à l'approche du début de la formation.
Que se passe-t-il si le formateur est empêché ?
Prévoyez dans vos CGV un remplacement ou un report de date. Si vous annulez vous-même la session, vous remboursez la part non exécutée de la formation.
À propos de cet exemple

De bonnes CGV pour formation en ligne

Que doivent contenir de bonnes CGV ?

  • Inscription et accès
  • Droit de rétractation et accès anticipé
  • Assiduité et certification
  • Paiement
  • Propriété intellectuelle

En quoi cela diffère-t-il d'un exemple générique ?

Cet exemple précise le cas de l'accès immédiat aux contenus pendant le délai de rétractation, un point qu'un modèle générique traite rarement correctement.

Prêt à créer vos CGV ?

Répondez à quelques questions et téléchargez-les directement en PDF, Word ou HTML.

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