Professionnel (B2B)

Un professionnel, au sens du Code de la consommation, est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vendre à un professionnel s’appelle une vente B2B (business to business).

Ce qui change en B2B

Entre professionnels, vous conservez davantage de liberté contractuelle, à condition que les clauses restent équilibrées : une clause manifestement déséquilibrée peut encore être jugée abusive même en B2B, au titre du droit commun des contrats.

Exemple concret

Un grossiste vend du matériel de bureau à une petite entreprise pour équiper ses locaux. Cette vente est purement B2B : aucun droit de rétractation légal ne s’applique, et le grossiste peut prévoir une clause de réserve de propriété stricte et un intérêt de retard majoré dès le lendemain de l’échéance.

Le taux d’intérêt légal en B2B

Entre professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement est obligatoirement majoré, à défaut de précision contractuelle. C’est l’un des principaux avantages de bien distinguer vos clients professionnels dans vos CGV.

Un même client peut changer de statut

Un consommateur qui achète pour son usage personnel un jour peut redevenir professionnel le lendemain, pour le même produit acheté cette fois pour son activité. C’est l’usage déclaré au moment de la commande qui compte, pas la personne elle-même. Notre article CGV B2B vs CGV B2C explique comment gérer cette double clientèle.