Vente à distance

Une vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée des deux parties, dans le cadre d’un système organisé, par exemple en ligne, par téléphone ou par catalogue (article L221-1 du Code de la consommation).

Ce que cela déclenche

Distance ne veut pas dire dématérialisé

La vente à distance concerne aussi bien un produit physique livré par colis qu’un service ou un contenu numérique. Ce qui compte, c’est l’absence de présence physique simultanée au moment de la conclusion du contrat, pas la nature du bien vendu.

Exemple concret

Un client commande une prestation de coaching par téléphone après un premier échange par e-mail. Même sans jamais s’être rencontrés physiquement, ce contrat est une vente à distance et le droit de rétractation s’applique, sauf si la prestation a déjà été pleinement exécutée avec son accord exprès.

Vente à distance et droit de rétractation

La vente à distance est le déclencheur principal du droit de rétractation face à un consommateur. Sans cette qualification, ce droit ne s’applique pas de la même façon. C’est pourquoi vos CGV doivent toujours préciser le canal de vente utilisé.

Vente à distance et vente hors établissement : la nuance

Une vente conclue lors d’un salon ou au domicile du client, hors de votre local commercial habituel, relève d’une catégorie voisine appelée vente hors établissement, qui suit des règles très proches mais reste juridiquement distincte de la vente à distance stricte.

Retrouvez le détail des obligations spécifiques à l’e-commerce dans notre article le droit de rétractation pour les e-commerçants.