Guides pratiques, exemples et explications sur les CGV, rédigés simplement.
Les données personnelles sont toute information permettant d'identifier une personne physique, directement ou indirectement (nom, e-mail, adresse IP). Leur traitement est encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD)…
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Une vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée des deux parties, dans…
Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale, achat d'un produit ou d'un service. Les CGU (conditions générales d'utilisation) encadrent…
Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,…
Un professionnel, au sens du Code de la consommation, est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des…
