Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à l’usage attendu, et à le réparer ou le remplacer gratuitement en cas de défaut, pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Les droits du consommateur
| Étape | Droit |
|---|---|
| 1 | Réparation ou remplacement gratuit, au choix du vendeur sauf coût disproportionné. |
| 2 | Si impossible, réduction du prix ou résolution de la vente. |
| 3 | Aucun frais à la charge du consommateur pour la mise en conformité. |
Cette garantie est automatique et gratuite : elle s’ajoute à toute garantie commerciale que vous proposeriez, sans jamais la remplacer ni la restreindre dans vos CGV.
Exemple concret
Un client achète une machine à café qui tombe en panne après huit mois. Le vendeur affirme que la garantie constructeur d’un an couvre uniquement les pièces, pas la main-d’œuvre. Peu importe : la garantie légale de conformité impose une réparation ou un remplacement totalement gratuit pendant deux ans, sans distinction entre pièces et main-d’œuvre.
Garantie légale ou garantie des vices cachés ?
La garantie légale de conformité se cumule avec la garantie des vices cachés, une protection voisine issue du Code civil. Le consommateur choisit le fondement qui lui est le plus favorable selon les circonstances.
Qui supporte les frais de retour pour la mise en conformité ?
Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur : ni les frais d’envoi, ni les frais de main-d’œuvre, ni les frais de pièces. Notre comparatif garantie légale vs garantie commerciale détaille ce que vous pouvez proposer en plus, sans jamais restreindre ce socle légal.
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Questions fréquentes sur garantie légale de conformité
Réponses concrètes aux questions les plus posées à ce sujet.