Force majeure

La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation (article 1218 du Code civil).

Ce qui relève souvent de la force majeure

Effets sur le contrat

La force majeure suspend l’exécution des obligations pendant la durée de l’empêchement, sans engager la responsabilité du débiteur. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations.

Exemple concret

Une entreprise de location de matériel événementiel ne peut pas livrer une tente réservée car son entrepôt a brûlé. Il s’agit d’un cas de force majeure : aucune indemnité n’est due au client, mais l’acompte déjà versé pour une prestation non fournie doit être remboursé.

Force majeure et responsabilité contractuelle

Une clause de force majeure bien rédigée complète souvent une clause limitative de responsabilité : la première exonère totalement en cas d’empêchement imprévisible, la seconde plafonne l’indemnisation dans les autres cas.

Un artisan face à un retard de fabrication

Une pénurie de matière première prévisible et gérable par des mesures appropriées, comme un stock de sécurité, ne constitue en général pas un cas de force majeure. Voir notre exemple CGV pour un artisan qui vend en ligne pour la rédaction de délais de fabrication réalistes.

Faut-il prouver la force majeure ?

Oui, c’est le débiteur qui invoque la force majeure qui doit apporter la preuve des trois conditions cumulatives : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. À défaut, il reste tenu de ses obligations dans les conditions normales du contrat.