Résolution du contrat

La résolution du contrat met fin à un contrat en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations, avec restitution des prestations déjà échangées (article 1224 du Code civil).

Conditions à réunir

Les conséquences

Le contrat cesse de produire ses effets et les prestations déjà exécutées sont restituées : les biens livrés sont rendus, les sommes versées remboursées. Le créancier lésé peut aussi réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation de son préjudice.

Exemple concret

Un client commande un site internet sur mesure. Après plusieurs relances et une mise en demeure restée sans effet, le prestataire n’a toujours pas livré un travail exploitable trois mois après le délai convenu. Le client notifie la résolution du contrat, se fait rembourser les acomptes versés et peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Résolution judiciaire ou résolution unilatérale ?

Depuis la réforme du droit des contrats, le créancier peut notifier lui-même la résolution à ses risques et périls, sans passer systématiquement par un juge, à condition que le manquement soit suffisamment grave. Une mise en demeure préalable reste néanmoins prudente pour sécuriser la démarche.

Cas de force majeure

Si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, la résolution reste possible en cas d’empêchement définitif, mais sans que le débiteur soit tenu à des dommages et intérêts.

Résolution partielle d’un contrat

Pour un contrat à exécution successive, comme un abonnement, la résolution peut ne porter que sur les prestations futures, sans remettre en cause celles déjà correctement exécutées et payées. Ce point mérite d’être précisé dans vos CGV pour les activités par abonnement.

Comment résoudre un contrat ?

Si votre cocontractant persiste dans son manquement malgré une mise en demeure, voici comment procéder à la résolution.

1. Vérifiez le manquement. Assurez-vous que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution ; un manquement mineur est rarement suffisant.
2. Passez par une mise en demeure. Si l'exécution reste possible, une mise en demeure préalable est en principe nécessaire.
3. Notifiez la résolution. Notifiez la résolution par écrit et sans ambiguïté ; une notification extrajudiciaire suffit dans la plupart des cas.
4. Restituez les prestations. Les biens livrés sont restitués et les sommes versées remboursées. Réclamez, le cas échéant, des dommages et intérêts complémentaires.