Guides pratiques, exemples et explications sur les CGV, rédigés simplement.
La pénalité de retard est une somme due par un débiteur qui n'a pas réglé sa facture à l'échéance convenue, calculée selon le taux d'intérêt légal applicable ou un taux contractuel librement…
Lire l'articleUne clause de résiliation fixe les conditions dans lesquelles un contrat à exécution successive, comme un abonnement, peut prendre fin avant son…
Une clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété d'un bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, quand…
Le taux d'intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités dues en cas de retard de paiement. Entre professionnels, ce taux…
La mise en demeure est une sommation, généralement écrite, par laquelle une partie demande formellement à l'autre d'exécuter son obligation dans un…
La résolution du contrat met fin à un contrat en cas de manquement suffisamment grave d'une des parties à ses obligations, avec…
La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets…
Une clause limitative de responsabilité plafonne le montant des dommages et intérêts qu'une partie devra verser en cas d'inexécution ou de mauvaise…
