Mise en demeure

La mise en demeure est une sommation, généralement écrite, par laquelle une partie demande formellement à l’autre d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable (article 1344 du Code civil). Elle est souvent le préalable nécessaire avant d’autres recours.

Ce qu’elle doit contenir

Quand n’est-elle pas nécessaire ?

Lorsqu’un délai impératif a été expressément convenu, en cas d’impossibilité définitive d’exécution, ou si l’autre partie a clairement fait savoir qu’elle n’exécuterait pas son obligation, la mise en demeure préalable n’est pas requise. Entre professionnels, un délai de paiement contractuel peut aussi produire automatiquement les mêmes effets sans mise en demeure.

Exemple concret

Un client professionnel ne paie pas une facture arrivée à échéance depuis un mois. Le prestataire lui envoie une mise en demeure par lettre recommandée, lui accordant 14 jours supplémentaires avant l’application de pénalités de retard prévues au contrat. Cette démarche formalise le point de départ des intérêts et prouve la bonne foi du créancier.

Et après une mise en demeure restée sans effet ?

Si le débiteur reste silencieux, vous pouvez appliquer le taux d’intérêt légal majoré prévu à vos CGV, engager une procédure de recouvrement, voire demander la résolution du contrat si le manquement est suffisamment grave.

Guide pratique

Notre article comment mettre en demeure un client qui ne paie pas propose un modèle de formulation prêt à adapter à votre situation.

Peut-on envoyer une mise en demeure par e-mail ?

Oui, un e-mail avec accusé de lecture peut suffire, à condition de pouvoir en prouver l’envoi et le contenu en cas de contestation. La lettre recommandée avec accusé de réception reste toutefois la solution la plus sûre pour les montants importants.

Voir aussi notre notion pénalité de retard pour le calcul exact des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet, ou notre article litige commercial : les étapes avant de saisir un tribunal pour la suite de la procédure.

Comment mettre quelqu'un en demeure ?

Si votre cocontractant ne respecte pas un engagement et qu'aucun délai impératif n'a été fixé, voici comment procéder.

1. Formalisez par écrit. Envoyez une mise en demeure claire précisant l'obligation non respectée.
2. Accordez un délai raisonnable. Laissez à l'autre partie un délai raisonnable pour s'exécuter, par exemple 14 jours.
3. Précisez les conséquences. Indiquez clairement ce qui se passera si le délai n'est pas respecté : résolution du contrat, dommages et intérêts.
4. Conservez la preuve. Gardez une trace de l'envoi (lettre recommandée ou accusé de réception électronique) pour pouvoir prouver la mise en demeure ultérieurement.