Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation est un modèle type que le professionnel doit mettre à disposition du consommateur pour lui permettre d’exercer facilement son droit de rétractation lors d’une vente à distance (article L221-5 et annexe du Code de la consommation).

Ce que contient le formulaire type

Une utilisation facultative pour le consommateur

Le consommateur n’est jamais obligé d’utiliser ce formulaire précis : une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail ou par courrier, suffit tout autant. Le formulaire type facilite simplement la démarche et réduit le risque d’une notification mal comprise par le vendeur.

Où le mettre à disposition ?

Joignez-le en annexe de vos CGV, ou rendez-le accessible depuis l’espace client et la page de confirmation de commande. Une absence totale de ce formulaire, combinée à un défaut d’information sur le délai de rétractation, prolonge automatiquement ce délai jusqu’à 12 mois.

Exemple concret

Un client souhaite se rétracter d’un achat de vêtements. Plutôt que de chercher le formulaire type, il envoie un e-mail clair indiquant sa commande et sa décision de renvoyer le produit. Cette notification, bien que ne suivant pas le modèle type, reste parfaitement valable car dénuée de toute ambiguïté.

Ce que risque un vendeur sans formulaire

L’absence de formulaire type n’invalide pas à elle seule le droit de rétractation du client, mais elle s’inscrit souvent dans un défaut d’information plus large, qui prolonge le délai initial jusqu’à 12 mois si l’information n’est fournie nulle part ailleurs.

Notre guide pratique

Pour la procédure complète, de la notification au remboursement, consultez notre article exercer son droit de rétractation, qui détaille chaque étape pour le consommateur comme pour le vendeur. Pour la rédaction précise de ce formulaire, lisez aussi notre guide le formulaire type de rétractation : comment le rédiger.