Délai de rétractation

Le délai de rétractation est la période de 14 jours pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation lors d’une vente à distance (articles L221-18 à L221-20 du Code de la consommation).

Calcul du point de départ

Que se passe-t-il si le vendeur informe mal ?

Si l’information sur le droit de rétractation n’est pas fournie correctement, le délai initial de 14 jours est automatiquement prolongé de 12 mois. Si le vendeur informe correctement pendant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours démarre à partir de cette information tardive.

Exemple concret

Un client commande trois articles dans une même commande, livrés en deux colis à deux dates différentes. Le délai de rétractation de 14 jours ne commence qu’à la réception du dernier colis, et couvre l’ensemble de la commande, pas seulement le dernier article reçu.

Délai de rétractation et vente à distance

Ce délai ne s’applique que dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement conclue avec un consommateur. Il fait partie intégrante du droit de rétractation, dont il fixe la durée pratique.

Le cas des jours fériés et week-ends

Le délai se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles générales de computation des délais.

Pour les spécificités propres aux e-commerçants, consultez notre article le droit de rétractation pour les e-commerçants.