Pénalité de retard

La pénalité de retard est une somme due par un débiteur qui n’a pas réglé sa facture à l’échéance convenue, calculée selon le taux d’intérêt légal applicable ou un taux contractuel librement fixé (article L441-10 du Code de commerce pour les relations B2B).

Ce qui s’applique selon le profil du client

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement aux pénalités de retard, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire, dès lors que le retard est constaté.

Exemple concret

Une entreprise règle une facture de 3 000 euros avec 45 jours de retard. Les CGV du fournisseur prévoient le taux légal majoré de 10 points, plus l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable, car la clause figurait clairement dans les CGV acceptées à la commande.

Pénalité de retard et mise en demeure

Face à un consommateur, l’application de pénalités reste généralement conditionnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure. Entre professionnels, une clause explicite dans vos CGV permet de s’en dispenser et de faire courir les pénalités automatiquement.

Guide pratique

Pour un modèle de formulation complet, consultez notre article comment mettre en demeure un client qui ne paie pas, qui détaille aussi le calcul précis des pénalités applicables.

Un outil dissuasif, pas punitif

L’objectif de la pénalité de retard est de compenser le préjudice financier subi par le créancier et d’inciter au paiement rapide, pas de sanctionner excessivement le débiteur. Un taux manifestement disproportionné pourrait être révisé par un juge, même entre professionnels.