Un client qui ne paie pas ne peut pas être poursuivi immédiatement en justice sans étape préalable, sauf clause contraire. La mise en demeure formalise votre demande et prépare la suite. Voici comment procéder.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une sommation écrite par laquelle vous demandez formellement au client de régler sa dette dans un délai raisonnable (article 1344 du Code civil). Passé ce délai, il est en situation de retard caractérisé.
Ce qu’elle doit contenir
| Élément | Exemple de formulation |
|---|---|
| La dette précise | « La facture n°45 du 2 janvier, d’un montant de 850 € » |
| Le délai accordé | « Réglez-la sous 14 jours à compter de ce courrier » |
| Les conséquences | « À défaut, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées » |
Quand n’est-elle pas nécessaire ?
Si vos CGV prévoient un retard automatique dès l’échéance entre professionnels, ou si un délai impératif a été convenu, vous pouvez appliquer directement les pénalités sans mise en demeure préalable.
Après la mise en demeure
Si le client reste silencieux, vous pouvez engager une procédure de recouvrement, voire une action en justice. Conservez une preuve d’envoi : lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, indispensable en cas de contestation.
Le taux d’intérêt applicable
Entre professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard est obligatoirement majoré d’au moins 10 points, sauf taux contractuel différent prévu dans vos CGV. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute automatiquement, sans démarche supplémentaire.
Aller plus loin en cas d’échec
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez demander la résolution du contrat en cas de manquement suffisamment grave, ou engager une procédure de recouvrement amiable puis judiciaire. Un médiateur de la consommation peut aussi intervenir face à un client particulier.
Questions fréquentes
Une simple relance téléphonique suffit-elle ?
Non, la mise en demeure doit être écrite et datée pour constituer une preuve exploitable. Une relance orale ne fait courir aucun délai officiel et ne peut pas être produite facilement devant un tribunal.
Faut-il obligatoirement une lettre recommandée ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est vivement conseillé pour prouver la date et le contenu de l’envoi. Un e-mail avec accusé de lecture peut suffire pour des montants modestes.
Retrouvez le texte de référence sur le Code civil sur Légifrance.
Un modèle de mise en demeure simple
Indiquez vos coordonnées, celles du destinataire, un objet clair (« Mise en demeure de payer »), le rappel précis de la dette et de sa date d’exigibilité, le délai accordé pour régulariser, et les conséquences en cas d’inaction : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, voire poursuite judiciaire. Terminez par une formule de politesse neutre et une date, et conservez systématiquement une copie signée avant l’envoi.
Anticiper plutôt que subir
La meilleure façon de limiter les impayés reste encore de les prévenir : indiquez des délais de paiement clairs dans vos CGV, demandez un acompte pour les prestations importantes, et relancez dès le premier jour de retard plutôt que d’attendre plusieurs semaines. Une relance rapide et professionnelle évite souvent d’avoir à formaliser une mise en demeure.