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CGV prestations de services - exemple & générateur

Pensé pour les prestataires de services, avec un accent sur la mission, le calendrier et le paiement.

Créer mes CGV - gratuitement Voir l'exemple ↓
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Pour un prestataire de services, tout est affaire de bonnes définitions : la mission, le calendrier et le paiement. Voici comment encadrer la prestation, les prestations complémentaires et l’annulation sans jargon juridique inutile.

Prestations complémentairesarticle d’exemple
Si un travail supplémentaire, non prévu initialement, s’avère nécessaire en cours d’exécution, le prestataire en informe d’abord le client et fixe avec lui l’impact sur le calendrier et le coût avant de poursuivre.
Vous évitez ainsi toute contestation ultérieure sur une facture plus élevée.

Paiement et retard

Fixez précisément le taux horaire ou le forfait, le calendrier de facturation, et le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement, en particulier pour vos clients professionnels.

Annulation et report

Prévoyez un délai de prévenance raisonnable pour toute annulation ou report de rendez-vous, ainsi que les conséquences financières d’une annulation tardive, non liée à un cas de force majeure.

Comment créer des CGV pour une activité de prestations de services ?

Des CGV adaptées à une activité de prestations de services se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Renseignez vos informations. Commencez par le nom de votre site, votre numéro SIRET, votre adresse et un e-mail de contact. Ces informations figurent en tête de vos CGV.
  2. Choisissez votre type d'activité. Indiquez si vous vendez des produits, du SaaS, des prestations ou autre. Comme dans nos exemples, chaque type d'activité fait apparaître les clauses adaptées.
  3. Cochez les clauses pertinentes. Sélectionnez des sujets comme le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et la responsabilité. Vendez-vous à des consommateurs ou uniquement en B2B ? Cela détermine les règles applicables.
  4. Laissez le générateur composer le document. Sur la base de vos choix, le générateur assemble des CGV conformes au droit français, avec une numérotation d'articles continue.
  5. Vérifiez et téléchargez. Relisez le texte au regard de votre situation, puis téléchargez-le en HTML, Word ou PDF, ou copiez-le en un clic.
  6. Publiez-les et tenez-les à jour. Placez vos CGV à un endroit facilement accessible, référencez-les avant la validation de la commande et mettez-les à jour dès que votre activité change.

Questions fréquentes

Que faire en cas d’impayé après la prestation ?

Envoyez une mise en demeure écrite avant d’engager toute procédure de recouvrement, sauf clause contraire prévue dans vos CGV entre professionnels.

Puis-je limiter ma responsabilité en tant que prestataire ?

Oui, dans une mesure raisonnable, généralement plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.

Voir notre exemple CGV pour un consultant indépendant pour un cas d’application détaillé.

Décrire précisément la mission

Une description vague de la prestation est l’une des principales sources de litige. Détaillez le périmètre exact, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et ce qui est explicitement exclu de la mission pour éviter tout malentendu ultérieur.

Sous-traitance de la prestation

Si vous faites appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la mission, informez-en le client et précisez que vous restez seul responsable vis-à-vis de lui de la bonne exécution de la prestation globale.

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Vous préférez directement votre propre version ? Avec le générateur gratuit, composez des CGV sur mesure et téléchargez-les en PDF, Word ou HTML.

Exemple de CGV pour prestations de services

Ceci est un exemple à but pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez le texte à votre activité ou faites-le relire par un professionnel du droit.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire de cet exemple et tout client, professionnel ou consommateur, souhaitant procéder à un achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 - Commande et confirmation

La commande n'est définitive qu'après confirmation par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de manquement de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit ou service commandé.

Article 3 - Description de la prestation

La prestation est exécutée conformément au devis ou au bon de commande accepté par le client. Sauf engagement exprès sur un résultat précis, nous sommes tenus à une obligation de moyens, exécutée selon les règles de l'art.

Article 4 - Prestations complémentaires

Toute prestation demandée en cours d'exécution et non prévue initialement fait l'objet d'un accord préalable sur son coût et son impact sur le calendrier, avant toute réalisation.

Article 5 - Annulation par le client

En cas d'annulation par le client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Une annulation tardive, proche de la date prévue, peut donner lieu à une indemnité forfaitaire raisonnable, précisée dans le devis.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le caractère toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) est précisé au moment de l'offre. Une erreur de prix manifeste ne nous engage pas. Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable à une commande en cours est celui en vigueur au moment de sa validation.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, peuvent être appliquées conformément au Code de commerce et au Code de la consommation.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Certaines exceptions légales, énumérées à l'article L221-28, s'appliquent et sont précisées ci-dessous selon l'activité.

Article 9 - Exécution et livraison

Nous nous engageons à exécuter la commande ou à livrer le bien dans les meilleurs délais. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse constituant un délai impératif. En cas de retard significatif, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 10 - Garanties légales

Tout produit ou service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans frais pour le client.

Article 11 - Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 12 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Questions fréquentes

Spécifique à prestations de services

Les questions qu'on nous pose le plus souvent sur ce type d'activité.

Ma mission est-elle une obligation de moyens ou de résultat ?
Généralement une obligation de moyens : vous mettez en œuvre les compétences nécessaires selon les règles de l'art, sans garantir un résultat précis. Si vous promettez un résultat concret, formalisez-le explicitement, car cela augmente votre responsabilité.
Comment gérer les prestations complémentaires ?
Prévoyez que tout travail hors du périmètre initial ne démarre qu'après accord préalable sur le coût et l'impact sur le calendrier. Vous évitez ainsi toute contestation ultérieure sur une facture plus élevée.
Puis-je facturer en cas d'annulation ?
Oui, si vos CGV le prévoient. Vous pouvez facturer les heures et frais déjà engagés, et en cas d'annulation tardive, une indemnité forfaitaire raisonnable correspondant à une partie du montant convenu.
À propos de cet exemple

De bonnes CGV pour prestations de services

Que doivent contenir de bonnes CGV ?

  • Description de la prestation
  • Prestations complémentaires
  • Annulation
  • Paiement et facturation
  • Responsabilité

En quoi cela diffère-t-il d'un exemple générique ?

Là où un modèle produit décrit une livraison physique, cet exemple encadre l'obligation de moyens, les prestations complémentaires et l'annulation d'une mission.

Prêt à créer vos CGV ?

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