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Artisanat Exemple gratuit

CGV artisanat - exemple & générateur

Pour les artisans qui vendent des pièces uniques ou sur mesure, avec une attention particulière à l'exception de personnalisation au droit de rétractation.

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Pour un artisan qui vend des pièces uniques ou sur mesure, la personnalisation change la donne pour le droit de rétractation. Voici comment un exemple de CGV encadre la commande, les délais de fabrication et cette exception légale.

Exception au droit de rétractationarticle d’exemple
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Rappelez explicitement cette exception au client avant la validation de la commande.

Sécuriser l’acompte à la commande

Pour une pièce sur mesure demandant plusieurs jours de fabrication, un acompte raisonnable protège l’artisan contre une annulation en cours de production. Une clause de réserve de propriété complète utilement cette protection jusqu’au paiement intégral.

Distinguer stock et sur mesure dans vos CGV

Si vous vendez à la fois des pièces déjà fabriquées et des créations personnalisées, indiquez clairement lesquelles bénéficient du droit de rétractation. Une confusion sur ce point expose à un risque de remboursement non prévu.

Comment créer des CGV pour un atelier artisanal ?

Des CGV adaptées à un atelier artisanal se créent ainsi, en quelques minutes avec le générateur gratuit :

  1. Renseignez vos informations. Commencez par le nom de votre site, votre numéro SIRET, votre adresse et un e-mail de contact. Ces informations figurent en tête de vos CGV.
  2. Choisissez votre type d'activité. Indiquez si vous vendez des produits, du SaaS, des prestations ou autre. Comme dans nos exemples, chaque type d'activité fait apparaître les clauses adaptées.
  3. Cochez les clauses pertinentes. Sélectionnez des sujets comme le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et la responsabilité. Vendez-vous à des consommateurs ou uniquement en B2B ? Cela détermine les règles applicables.
  4. Laissez le générateur composer le document. Sur la base de vos choix, le générateur assemble des CGV conformes au droit français, avec une numérotation d'articles continue.
  5. Vérifiez et téléchargez. Relisez le texte au regard de votre situation, puis téléchargez-le en HTML, Word ou PDF, ou copiez-le en un clic.
  6. Publiez-les et tenez-les à jour. Placez vos CGV à un endroit facilement accessible, référencez-les avant la validation de la commande et mettez-les à jour dès que votre activité change.

Questions fréquentes

Une légère variation entre la photo et la pièce livrée pose-t-elle problème ?

Non, si vos CGV précisent que de légères variations naturelles (bois, cuir, émail) sont possibles et ne constituent pas un défaut de conformité au regard de la garantie légale.

Que faire si un client refuse de payer le solde à la livraison ?

Envoyez une mise en demeure et conservez la pièce jusqu’au paiement complet si votre clause de réserve de propriété le permet. Voir notre guide complet des impayés et pénalités de retard pour aller plus loin.

Réparation et entretien après-vente

Beaucoup d’artisans proposent un service de réparation ou d’entretien de leurs créations. Distinguez clairement ce qui relève de la garantie légale gratuite de ce qui relève d’une prestation payante additionnelle, pour éviter toute ambiguïté commerciale.

Vente sur les salons et marchés

Si vous vendez aussi en direct sur des salons ou marchés, rappelez-vous que ces ventes en présentiel n’ouvrent en général aucun droit de rétractation légal, contrairement à vos ventes en ligne, ce qui justifie de bien distinguer vos canaux de vente dans vos CGV.

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Vous préférez directement votre propre version ? Avec le générateur gratuit, composez des CGV sur mesure et téléchargez-les en PDF, Word ou HTML.

Exemple de CGV pour artisanat

Ceci est un exemple à but pédagogique et ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez le texte à votre activité ou faites-le relire par un professionnel du droit.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'atelier artisanal de cet exemple et tout client, professionnel ou consommateur, souhaitant procéder à un achat. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse.

Article 2 - Commande et confirmation

La commande n'est définitive qu'après confirmation par voie électronique. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de manquement de paiement, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit ou service commandé.

Article 3 - Commande sur mesure

Toute commande personnalisée est confirmée après validation des spécifications par le client (dimensions, matériaux, finitions). Un acompte peut être demandé avant le début de la fabrication.

Article 4 - Délai de fabrication

Le délai de fabrication est communiqué à titre indicatif lors de la commande et dépend de la complexité de la pièce. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation sans mise en demeure préalable.

Article 5 - Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation. Cette exception est rappelée explicitement au client avant la validation de la commande.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le caractère toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) est précisé au moment de l'offre. Une erreur de prix manifeste ne nous engage pas. Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable à une commande en cours est celui en vigueur au moment de sa validation.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, peuvent être appliquées conformément au Code de commerce et au Code de la consommation.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Certaines exceptions légales, énumérées à l'article L221-28, s'appliquent et sont précisées ci-dessous selon l'activité.

Article 9 - Exécution et livraison

Nous nous engageons à exécuter la commande ou à livrer le bien dans les meilleurs délais. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse constituant un délai impératif. En cas de retard significatif, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 10 - Garanties légales

Tout produit ou service bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sans frais pour le client.

Article 11 - Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Article 12 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Questions fréquentes

Spécifique à artisanat

Les questions qu'on nous pose le plus souvent sur ce type d'activité.

Une pièce sur mesure bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
Non. Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Rappelez cette exception avant la validation de la commande.
Puis-je demander un acompte avant de commencer la fabrication ?
Oui, c'est une pratique courante et légale pour des pièces personnalisées. Précisez le montant de l'acompte et les conditions de remboursement en cas d'annulation dans vos CGV.
Que faire en cas de retard de fabrication ?
Un délai annoncé à titre indicatif n'engage pas automatiquement votre responsabilité en cas de léger retard. Le client peut toutefois vous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable avant de pouvoir résoudre le contrat.
À propos de cet exemple

De bonnes CGV pour artisanat

Que doivent contenir de bonnes CGV ?

  • Commande sur mesure
  • Délai de fabrication
  • Exception au droit de rétractation
  • Paiement
  • Garanties légales

En quoi cela diffère-t-il d'un exemple générique ?

Un modèle générique ignore souvent l'exception légale pour les biens confectionnés selon les spécifications du client. Cet exemple la rend explicite, avec les délais de fabrication.

Prêt à créer vos CGV ?

Répondez à quelques questions et téléchargez-les directement en PDF, Word ou HTML.

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