CGV vs CGU

Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale, achat d’un produit ou d’un service. Les CGU (conditions générales d’utilisation) encadrent l’usage d’un site, d’une application ou d’un compte, sans transaction financière directe.

Comparaison rapide

Un site marchand qui propose aussi un compte client gratuit a souvent besoin des deux documents, clairement distincts et nommés pour éviter toute confusion chez le client.

Exemple concret

Une plateforme SaaS propose un compte gratuit avec fonctionnalités limitées, et un abonnement payant pour débloquer plus d’options. Les CGU encadrent l’usage du compte gratuit (règles de conduite, suspension de compte), tandis que les CGV encadrent l’abonnement payant (prix, durée, résiliation).

Et les mentions légales, dans tout ça ?

Ni les CGV ni les CGU ne remplacent les mentions légales, un troisième document obligatoire qui identifie l’éditeur du site. Les trois documents coexistent et répondent à des obligations différentes : consultez notre article CGV et mentions légales : quelles différences pour ne rien oublier.

Où placer ces liens sur votre site ?

Placez les liens vers vos CGV et vos CGU dans le pied de page, et rappelez-les explicitement au moment de la commande ou de la création de compte, pour qu’ils soient opposables en cas de litige.

Un exemple concret de confusion

Une plateforme de mise en relation entre particuliers publie un seul document intitulé « conditions générales », mélangeant règles d’usage du compte et règles de paiement des prestations. En cas de litige sur un paiement, le juge doit reconstituer laquelle de ces règles s’appliquait réellement, ce qui aurait pu être évité avec deux documents distincts et clairement nommés.