Beaucoup de commerçants confondent CGV et mentions légales, ou pensent qu’un seul document suffit. Ce sont pourtant deux obligations distinctes, avec des bases légales différentes.
Deux documents, deux fonctions
| Document | Fonction | Base légale |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l’éditeur du site | Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) |
| CGV | Encadrer les conditions de vente | Code de la consommation |
Ce que contiennent les mentions légales
Le nom ou la raison sociale de l’éditeur, son adresse, son numéro SIRET, les coordonnées de l’hébergeur du site, et un moyen de contact. Ces informations sont obligatoires pour tout site professionnel, marchand ou non.
Ce que contiennent les CGV
Les conditions dans lesquelles la vente se déroule : prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties et litiges. Elles ne concernent que les sites qui vendent réellement des produits ou services.
Pourquoi ne pas les confondre est important
Un site qui n’affiche que des mentions légales sans CGV manque à son obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. À l’inverse, des CGV sans mentions légales laissent le client dans l’impossibilité d’identifier clairement son cocontractant.
Un troisième document à ne pas oublier
Si votre site propose un compte gratuit en plus de la vente, ajoutez des CGU distinctes pour encadrer cet usage. Trois documents bien nommés valent mieux qu’un seul document confus qui tente de tout couvrir à la fois.
Questions fréquentes
Un simple e-mail de contact suffit-il comme mention légale ?
Non, les mentions légales doivent contenir des informations précises : raison sociale, adresse, SIRET, hébergeur. Un simple e-mail est largement insuffisant pour respecter cette obligation.
Les mentions légales sont-elles obligatoires même sans vente ?
Oui, tout site professionnel doit afficher des mentions légales, qu’il vende ou non des produits ou services. Les CGV, elles, ne concernent que les sites qui vendent réellement.
Commencez par un exemple adapté à votre activité dans notre bibliothèque de CGV par type d’activité, ou composez votre propre version avec le générateur gratuit.
Comment les articuler sur votre site
Placez un lien « Mentions légales » et un lien « CGV » distincts dans votre pied de page, tous deux accessibles en un clic depuis n’importe quelle page du site. Rappelez le lien vers vos CGV une seconde fois, juste avant la validation de la commande, pour garantir qu’elles ont bien été portées à la connaissance du client.
Le cas particulier des auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, ces deux obligations s’appliquent intégralement. Beaucoup de créateurs d’activité pensent, à tort, qu’une petite structure est dispensée de mentions légales ou de CGV : la taille de l’entreprise n’a aucune incidence sur cette obligation d’information.
Que risque-t-on en cas d’absence de mentions légales ?
L’absence de mentions légales constitue une infraction pénale, pouvant entraîner une amende, y compris pour de petites structures. Ce risque, souvent sous-estimé, s’ajoute à celui, plus fréquent en pratique, de perdre un litige commercial faute de CGV opposables au client.
Une checklist rapide avant mise en ligne
Avant de publier votre site marchand, vérifiez que vos mentions légales sont complètes (identité, adresse, SIRET, hébergeur, contact), que vos CGV sont accessibles avant la commande, et que les deux documents sont datés de leur dernière mise à jour. Cette vérification rapide évite la plupart des litiges liés à un défaut d’information.