Clause de réserve de propriété

Une clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété d’un bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, quand bien même le bien a déjà été livré (articles 2367 et suivants du Code civil).

Comment bien la rédiger

• Insérez-la clairement dans vos CGV.
• Assurez-vous qu’elles ont été communiquées au client avant la livraison.
• Suivez précisément quels biens restent impayés.

Tant que la propriété n’est pas transférée, l’acheteur ne peut en principe pas revendre ou grever le bien, sauf dans le cadre normal de son activité s’il agit comme professionnel. Des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons internationales.

Exemple concret

Un grossiste livre du matériel à un commerçant qui se retrouve en liquidation judiciaire peu après, sans avoir payé la totalité de la facture. Grâce à la clause de réserve de propriété prévue dans ses CGV, le grossiste peut revendiquer les biens encore impayés auprès du liquidateur, plutôt que de se retrouver simple créancier chirographaire dans la procédure.

Réserve de propriété et taux d’intérêt légal

En cas d’impayé prolongé, la réserve de propriété se combine utilement avec le taux d’intérêt légal majoré applicable entre professionnels : l’un protège le bien, l’autre compense le retard de paiement.

Une clause peu utile face à un consommateur

En pratique, cette clause s’utilise surtout en B2B, où le paiement à crédit est courant. Voir notre exemple CGV pour un artisan qui vend en ligne pour un cas d’application concret.

Que faire en cas de procédure collective du client ?

Si votre client fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, la clause de réserve de propriété vous permet de revendiquer les biens encore impayés auprès du mandataire ou liquidateur, dans un délai légal strict à respecter scrupuleusement.