Le Code de la consommation protège les consommateurs contre les clauses qui créent un déséquilibre significatif à leur détriment. Certaines de ces clauses reviennent régulièrement, souvent par méconnaissance plutôt que mauvaise foi.
Les clauses toujours interdites (liste noire)
| Clause | Pourquoi elle est interdite |
|---|---|
| Exclure totalement le droit de rétractation légal | Prive le consommateur d’un droit d’ordre public |
| Supprimer la garantie légale de conformité | Contourne une protection obligatoire |
| Interdire toute réclamation ou action en justice | Prive le consommateur de son droit d’agir |
Les clauses présumées abusives (liste grise)
D’autres clauses sont présumées abusives sauf preuve contraire apportée par le professionnel : un délai de livraison manifestement déraisonnable, un droit unilatéral et illimité de modifier le prix après la commande, ou une clause qui impose au consommateur la charge de la preuve dans un litige.
Que se passe-t-il en cas de clause abusive ?
Une clause jugée abusive est réputée non écrite : elle disparaît du contrat, mais le reste des CGV continue de s’appliquer normalement. Le professionnel qui l’utilise s’expose en plus à des sanctions administratives.
Exemple concret
Une boutique en ligne insère une clause excluant toute responsabilité « en toutes circonstances », même en cas de faute lourde. Cette clause, trop large, serait jugée abusive et écartée par un tribunal, laissant la boutique face à sa responsabilité pleine et entière sur ce point.
D’autres exemples fréquents à corriger
Une clause limitative de responsabilité mal calibrée, une clause qui impose un délai de réclamation trop court, ou qui interdit toute compensation entre créances, figurent aussi parmi les clauses régulièrement écartées par les tribunaux face à un consommateur.
Questions fréquentes
Qui peut soulever le caractère abusif d’une clause ?
Le consommateur lui-même, mais aussi le juge d’office, ainsi que des associations de consommateurs ou la DGCCRF dans le cadre de contrôles administratifs.
Une clause abusive annule-t-elle tout le contrat ?
Non, seule la clause concernée est réputée non écrite. Le reste du contrat continue de s’appliquer normalement entre les parties.
Pour consulter la liste officielle, référez-vous au Code de la consommation sur Légifrance. Notre générateur gratuit s’appuie sur des clauses conformes au droit en vigueur, pour éviter ce type de piège.
Comment relire vos CGV avec un œil critique
Posez-vous systématiquement la question suivante pour chaque clause : « Cette clause prive-t-elle le client d’un droit qu’il aurait normalement, ou lui impose-t-elle une obligation manifestement disproportionnée ? » Si la réponse est oui, la clause est probablement à revoir. Faites relire vos CGV par un tiers non-juriste : si une clause lui semble injuste à la lecture, c’est souvent un bon indicateur qu’un juge la jugerait abusive.
La sanction administrative, en plus du risque civil
Au-delà du risque que la clause soit écartée par un juge, l’usage de clauses abusives expose à des amendes administratives prononcées par la DGCCRF, indépendamment de tout litige individuel avec un client. Se conformer à la liste noire et à la liste grise n’est donc pas qu’une précaution contractuelle, c’est aussi une protection contre un contrôle administratif.