Taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités dues en cas de retard de paiement. Entre professionnels, ce taux est obligatoirement majoré d’au moins 10 points, sauf taux contractuel différent, qui doit rester au moins égal à trois fois le taux légal (article L441-10 du Code de commerce).

Ce qui s’applique en pratique

À partir de quand court l’intérêt ?

Entre professionnels, si vos CGV le prévoient, les pénalités courent automatiquement dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Face à un consommateur, une mise en demeure préalable reste généralement de rigueur.

Exemple concret

Une entreprise cliente paie une facture de 2 000 euros avec 30 jours de retard. Les CGV du fournisseur prévoient le taux légal majoré de 10 points. En plus des intérêts calculés sur cette base, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’applique automatiquement, sans qu’aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.

Avant d’appliquer ce taux

Entre professionnels, si vos CGV le prévoient, aucune mise en demeure préalable n’est requise pour faire courir ces pénalités. Face à un consommateur, la prudence recommande d’envoyer une mise en demeure avant toute application de pénalités.

Comment le formuler dans vos CGV

Précisez le taux exact (par exemple, taux légal majoré de 10 points), le point de départ (lendemain de l’échéance) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Notre article comment mettre en demeure un client qui ne paie pas montre un exemple de formulation complète.