Garantie légale de conformité vs garantie commerciale : ce qui change pour vous

Beaucoup de vendeurs présentent leur garantie commerciale comme un avantage majeur, en oubliant de mentionner que le consommateur bénéficie déjà d’une garantie légale, gratuite et automatique. Voici comment les distinguer clairement.

Comparaison

Pourquoi cette confusion est risquée

Présenter une extension de garantie payante comme la seule protection disponible, sans mentionner la garantie légale gratuite, peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce que vous devez indiquer dans vos CGV

Rappelez systématiquement l’existence de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés, avant de présenter toute garantie commerciale complémentaire que vous proposez.

Exemple concret

Un vendeur d’électroménager propose une « extension de garantie » payante de 3 ans. Sans mention de la garantie légale, le client pourrait croire qu’il n’a aucun recours gratuit avant cette extension. Or la garantie légale de conformité de 2 ans s’applique déjà automatiquement, sans frais.

Et la garantie des vices cachés dans tout ça ?

Une troisième protection existe : la garantie des vices cachés, issue du Code civil. Elle se cumule avec la garantie légale de conformité et reste mobilisable même après l’expiration de cette dernière, dans les deux ans suivant la découverte du défaut.

Questions fréquentes

La garantie commerciale peut-elle être payante ?

Oui, contrairement à la garantie légale qui est toujours gratuite. Le vendeur doit toutefois indiquer clairement son prix et ses conditions, sans jamais laisser croire qu’elle remplace la garantie légale.

Que faire si un vendeur refuse d’appliquer la garantie légale ?

Adressez une réclamation écrite rappelant les articles applicables. En l’absence de réponse satisfaisante, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.

Consultez notre notion garantie légale de conformité pour tous les détails, ou le texte officiel sur Légifrance.

Comment présenter les deux garanties sans induire en erreur

Rédigez un paragraphe dédié qui rappelle d’abord la garantie légale, gratuite et automatique, avant de détailler votre garantie commerciale complémentaire : sa durée, son prix éventuel et ce qu’elle couvre en plus. Cet ordre de présentation évite toute ambiguïté et rassure le client sur votre transparence commerciale.

Un argument de vente, pas un piège

Une garantie commerciale bien positionnée, en complément clair de la garantie légale, reste un argument de vente légitime et efficace. C’est la confusion volontaire ou involontaire entre les deux qui pose problème, pas le fait de proposer une protection supplémentaire payante à vos clients.

Formation de vos équipes commerciales

Un vendeur en boutique ou en service client mal informé peut, de bonne foi, présenter la garantie commerciale comme la seule protection disponible. Formez vos équipes à toujours mentionner la garantie légale en premier, pour éviter tout risque de pratique commerciale trompeuse involontaire.

Ce qu’il faut retenir en une phrase

Deux ans de garantie légale de conformité sont toujours dus, gratuitement, quelle que soit la garantie commerciale que vous choisissez de proposer en plus.