Une facture impayée coûte plus cher qu’il n’y paraît : trésorerie immobilisée, relances chronophages, parfois procédure de recouvrement. Bien fixer vos pénalités de retard dans vos CGV limite ce risque dès le départ.
Le taux applicable entre professionnels
Le taux d’intérêt légal majoré d’au moins 10 points s’applique par défaut entre professionnels, sauf taux contractuel différent prévu dans vos CGV, qui doit rester au moins égal à trois fois le taux légal (article L441-10 du Code de commerce).
L’indemnité forfaitaire automatique
| Élément | Montant / règle |
|---|---|
| Indemnité de recouvrement | 40 € automatiques, sans démarche supplémentaire |
| Point de départ | Lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture |
| Mise en demeure préalable | Non requise entre professionnels si les CGV le prévoient |
Face à un consommateur
Les pénalités restent généralement conditionnées à l’envoi préalable d’une mise en demeure, et le taux applicable, en l’absence de précision contractuelle, reste le taux légal simple, moins dissuasif que le taux majoré applicable en B2B.
Exemple de clause
« Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux légal majoré de 10 points, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. »
Questions fréquentes
Puis-je fixer un taux encore plus élevé que le minimum légal ?
Oui, à condition qu’il reste raisonnable et proportionné ; un taux manifestement excessif pourrait être révisé par un juge, même entre professionnels.
Que faire si le client conteste malgré la clause ?
Envoyez une mise en demeure formalisant votre demande. Notre article comment mettre en demeure un client qui ne paie pas détaille la marche à suivre.
Composez une clause de pénalités conforme avec le générateur gratuit, ou consultez le Code de commerce sur Légifrance.
Prévenir plutôt que guérir
Un acompte à la commande, un délai de paiement raisonnable et une relance dès le premier jour de retard réduisent considérablement le recours nécessaire aux pénalités. Une clause de réserve de propriété complète utilement ce dispositif pour les ventes de biens à crédit.
Un point à vérifier avec votre comptable
Les pénalités de retard perçues et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont un traitement comptable et fiscal spécifique. Vérifiez avec votre comptable comment les intégrer correctement à votre facturation, en particulier si vous appliquez systématiquement ces clauses à vos clients professionnels.
Rester ferme mais professionnel
Appliquer des pénalités contractuelles reste un droit légitime, mais gardez toujours un ton professionnel dans vos échanges. Une relation commerciale préservée, même après un incident de paiement résolu, reste plus profitable à long terme qu’un rapport de force permanent avec vos clients.
Adapter vos pénalités selon le profil du client
Les règles applicables aux professionnels ne s’appliquent pas de la même façon face à un consommateur. Distinguez clairement ces deux régimes dans vos CGV pour éviter toute clause inapplicable ou risquant d’être jugée abusive.
Un dernier conseil : relisez votre clause chaque année
Le taux légal de référence évolue périodiquement. Vérifiez au moins une fois par an que la formulation de votre clause reste correcte et que le calcul appliqué correspond bien au taux en vigueur au moment du retard constaté.