Une explication courte par notion, avec article de loi, exemples et liens vers des articles plus approfondis. Pour les commerçants qui ne veulent pas passer des heures à chercher.
CGV, vente à distance, consommateur : les conditions générales de vente sont pleines de jargon. Cette catégorie explique les notions essentielles en langage clair, avec un exemple pour voir comment elles se traduisent concrètement.
Les CGV (conditions générales de vente) encadrent une transaction commerciale, achat d'un produit ou d'un service. Les CGU (conditions générales d'utilisation) encadrent l'usage d'un…
En savoir plus →Les conditions générales de vente (CGV) sont l'ensemble des règles standard que vous appliquez à toutes vos ventes, afin de ne pas devoir renégocier…
En savoir plus →Un consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale…
En savoir plus →Les données personnelles sont toute information permettant d'identifier une personne physique, directement ou indirectement (nom, e-mail, adresse IP). Leur traitement est encadré par le…
En savoir plus →Un professionnel, au sens du Code de la consommation, est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant…
En savoir plus →Une vente à distance est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée des deux parties, dans le cadre…
En savoir plus →Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité, la médiation : le consommateur bénéficie de protections précises face au vendeur. Cette catégorie détaille ces droits et comment les respecter dans vos CGV.
Le délai de rétractation est la période de 14 jours pendant laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation lors d'une vente à…
En savoir plus →Le droit de rétractation permet à un consommateur, lors d'une vente à distance ou hors établissement, de changer d'avis dans un délai de 14…
En savoir plus →Le formulaire de rétractation est un modèle type que le professionnel doit mettre à disposition du consommateur pour lui permettre d'exercer facilement son droit…
En savoir plus →La garantie des vices cachés oblige le vendeur à répondre des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il…
En savoir plus →La garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et à l'usage attendu, et à le réparer ou…
En savoir plus →Le médiateur de la consommation est un tiers indépendant chargé de proposer une solution amiable à un litige entre un professionnel et un consommateur,…
En savoir plus →Mise en demeure, résolution du contrat, force majeure : que faire quand l’exécution d’une vente tourne mal ? Cette catégorie explique les procédures et les clauses qui protègent votre activité.
Une clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété d'un bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, quand bien même…
En savoir plus →Une clause de résiliation fixe les conditions dans lesquelles un contrat à exécution successive, comme un abonnement, peut prendre fin avant son terme initial,…
En savoir plus →Une clause limitative de responsabilité plafonne le montant des dommages et intérêts qu'une partie devra verser en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du…
En savoir plus →La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent…
En savoir plus →La mise en demeure est une sommation, généralement écrite, par laquelle une partie demande formellement à l'autre d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable…
En savoir plus →La pénalité de retard est une somme due par un débiteur qui n'a pas réglé sa facture à l'échéance convenue, calculée selon le taux…
En savoir plus →La résolution du contrat met fin à un contrat en cas de manquement suffisamment grave d'une des parties à ses obligations, avec restitution des…
En savoir plus →Le taux d'intérêt légal sert de référence pour calculer les pénalités dues en cas de retard de paiement. Entre professionnels, ce taux est obligatoirement…
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